60.53
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Abroger les dispositions qui ont un effet discriminatoire sur les politiques publiques, notamment en matière d’éducation et d’accès au logement social
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination
- Droit à l'éducation
- Droit au logement
- Related document
- paragraph_number
- 120
- paragraph_extracted
60.53 Abroger les dispositions qui ont un effet discriminatoire sur les politiques publiques, notamment en matière d’éducation et d’accès au logement social (France) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités