60.276

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Revoir le cadre législatif relatif à la lutte contre le terrorisme pour l’aligner sur le droit international des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux questions de nationalité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Lutte antiterroriste
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60.276 Revoir le cadre législatif relatif à la lutte contre le terrorisme pour l’aligner sur le droit international des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux questions de nationalité (Mexique) ;