60.251
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Veiller à ce que le réexamen ou la cessation de la protection internationale soit limité aux cas dans lesquels les critères de la Convention de 1951 sont clairement présents, à ce que les circonstances qui ont conduit à l’octroi de la protection aient cessé d’exister, ou à ce que des changements significatifs garantissent désormais que la personne ne court plus un risque réel de préjudice grave
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
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- 318
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60.251 Veiller à ce que le réexamen ou la cessation de la protection internationale soit limité aux cas dans lesquels les critères de la Convention de 1951 sont clairement présents, à ce que les circonstances qui ont conduit à l’octroi de la protection aient cessé d’exister, ou à ce que des changements significatifs garantissent désormais que la personne ne court plus un risque réel de préjudice grave (Uruguay) ;