60.271

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’apatridie, conformément à la législation interne et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, notamment en ce qui concerne les enfants nés au Danemark

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
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60.271 Prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’apatridie, conformément à la législation interne et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, notamment en ce qui concerne les enfants nés au Danemark (Belgique) ;