60.121

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Introduire une législation obligeant les entreprises et les investisseurs à respecter les droits de l’homme et prévenir les atteintes à l’environnement, notamment en exerçant une diligence raisonnable, et engager leur responsabilité en cas d’atteintes aux droits de l’homme ou de dommages à l’environnement

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
  • Environnement
Related document
188

60.121 Introduire une législation obligeant les entreprises et les investisseurs à respecter les droits de l’homme et prévenir les atteintes à l’environnement, notamment en exerçant une diligence raisonnable, et engager leur responsabilité en cas d’atteintes aux droits de l’homme ou de dommages à l’environnement (Finlande) ;