60.189

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Abroger les dispositions du règlement L38 et le paragraphe 6 a) de la loi sur le maintien de l’ordre, qui visent les « ghettos » et autorisent la discrimination fondée sur l’origine ethnique en matière de logement social et dans l’application de la loi

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Droit au logement
  • Minorités
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60.189 Abroger les dispositions du règlement L38 et le paragraphe 6 a) de la loi sur le maintien de l’ordre, qui visent les « ghettos » et autorisent la discrimination fondée sur l’origine ethnique en matière de logement social et dans l’application de la loi (Australie) ;