60.114

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Mettre en place des mécanismes efficaces pour exiger des entreprises installées sur son territoire ou relevant de sa juridiction qu’elles respectent les précautions qui s’imposent en matière de droits de l’homme pour lutter contre les infractions liées aux substances toxiques, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
Related document
181

60.114 Mettre en place des mécanismes efficaces pour exiger des entreprises installées sur son territoire ou relevant de sa juridiction qu’elles respectent les précautions qui s’imposent en matière de droits de l’homme pour lutter contre les infractions liées aux substances toxiques, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement (Panama) ;