A/HRC/52/12
43.72
Créer des mécanismes nationaux de prévention indépendants
chargés d’examiner la situation des personnes en détention, adresser des
recommandations aux autorités gouvernementales pour renforcer la
protection contre la torture et formuler des observations sur la législation
existante ou les propositions de loi (Slovénie) ;
43.73
Répondre aux centaines de communications des titulaires de
mandat et des organes créés en vertu d’un instrument international relatif aux
droits de l’homme en ce qui concerne la répression abusive des manifestations
pacifiques du mouvement Hirak et les nombreux cas de détention arbitraire,
d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée survenus sur le territoire
algérien, notamment dans le Tindouf (Maroc) ;
43.74
Traduire en justice les responsables des atrocités perpétrées contre
les personnes gardées en otages dans les camps, qui sont torturées, assassinées
ou soumises à des disparitions forcées avec la complicité du « pays d’accueil »
(Maroc) ;
43.75
Éliminer la pratique des arrestations arbitraires et renforcer le
système judiciaire pour mettre fin à l’impunité à cet égard (Costa Rica) ;
43.76
Poursuivre l’action menée pour assurer l’application effective de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, notamment en mettant en place des programmes de formation
à l’intention des responsables de l’application des lois et de la magistrature afin
de déclarer irrecevables les éléments de preuve obtenus par la torture (Chili) ;
43.77
Prendre les mesures nécessaires pour que la définition de
l’infraction de torture figurant dans la législation nationale soit pleinement
conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Argentine) ;
43.78
Mettre fin sans délai à la dévolution de compétences aux groupes
armés séparatistes présents sur le sol algérien, qui continuent de violer des
femmes, de commettre des enlèvements et d’enrôler des enfants dans ses
milices, autant d’actes constitutifs de crimes de guerre (Maroc) ;
43.79
Continuer de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes,
conformément à sa législation et à ses engagements en la matière (Émirats
arabes unis) ;
43.80
Abroger les modifications apportées à l’article 87 bis du Code
pénal, qui donne une définition excessivement large du terrorisme, et libérer
les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes
détenues en application de ces dispositions (États-Unis d’Amérique) ;
43.81
Redoubler d’efforts pour appliquer efficacement les mesures de
prévention et de déradicalisation prévues dans sa stratégie antiterroriste et
fournir une aide aux victimes du terrorisme (Indonésie) ;
43.82
Intensifier la lutte contre le terrorisme conformément à la
législation nationale et à ses obligations internationales dans ce domaine
(Koweït) ;
43.83
Garantir la conformité du décret exécutif no 21-384 et de
l’article 87 bis du Code pénal, qui portent sur les mesures antiterroristes, avec
les obligations internationales en matière de droits de l’homme (Mexique) ;
43.84
Continuer de protéger ses citoyens contre le fléau du terrorisme
(Nigéria) ;
43.85
Continuer de combattre sans relâche le terrorisme dans toutes ses
manifestations, conformément aux lois nationales et aux obligations
internationales en la matière (Oman) ;
GE.22-27762
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