43.135
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Faire cesser le harcèlement et l’incarcération de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme et supprimer les dispositions érigeant en infraction les actes qui « porte[nt] atteinte […] à l’unité nationale » (art. 95 bis du Code pénal), les dispositions sur la diffamation (art. 144 bis) et les dispositions relatives aux « fausses nouvelles »
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- OEA (Organisation des États Américains)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
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43.135 Faire cesser le harcèlement et l’incarcération de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme et supprimer les dispositions érigeant en infraction les actes qui « porte[nt] atteinte […] à l’unité nationale » (art. 95 bis du Code pénal), les dispositions sur la diffamation (art. 144 bis) et les dispositions relatives aux « fausses nouvelles » (art. 196 bis) (États-Unis d’Amérique) ;