A/HRC/52/12 43.72 Créer des mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner la situation des personnes en détention, adresser des recommandations aux autorités gouvernementales pour renforcer la protection contre la torture et formuler des observations sur la législation existante ou les propositions de loi (Slovénie) ; 43.73 Répondre aux centaines de communications des titulaires de mandat et des organes créés en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme en ce qui concerne la répression abusive des manifestations pacifiques du mouvement Hirak et les nombreux cas de détention arbitraire, d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée survenus sur le territoire algérien, notamment dans le Tindouf (Maroc) ; 43.74 Traduire en justice les responsables des atrocités perpétrées contre les personnes gardées en otages dans les camps, qui sont torturées, assassinées ou soumises à des disparitions forcées avec la complicité du « pays d’accueil » (Maroc) ; 43.75 Éliminer la pratique des arrestations arbitraires et renforcer le système judiciaire pour mettre fin à l’impunité à cet égard (Costa Rica) ; 43.76 Poursuivre l’action menée pour assurer l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en mettant en place des programmes de formation à l’intention des responsables de l’application des lois et de la magistrature afin de déclarer irrecevables les éléments de preuve obtenus par la torture (Chili) ; 43.77 Prendre les mesures nécessaires pour que la définition de l’infraction de torture figurant dans la législation nationale soit pleinement conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Argentine) ; 43.78 Mettre fin sans délai à la dévolution de compétences aux groupes armés séparatistes présents sur le sol algérien, qui continuent de violer des femmes, de commettre des enlèvements et d’enrôler des enfants dans ses milices, autant d’actes constitutifs de crimes de guerre (Maroc) ; 43.79 Continuer de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément à sa législation et à ses engagements en la matière (Émirats arabes unis) ; 43.80 Abroger les modifications apportées à l’article 87 bis du Code pénal, qui donne une définition excessivement large du terrorisme, et libérer les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres personnes détenues en application de ces dispositions (États-Unis d’Amérique) ; 43.81 Redoubler d’efforts pour appliquer efficacement les mesures de prévention et de déradicalisation prévues dans sa stratégie antiterroriste et fournir une aide aux victimes du terrorisme (Indonésie) ; 43.82 Intensifier la lutte contre le terrorisme conformément à la législation nationale et à ses obligations internationales dans ce domaine (Koweït) ; 43.83 Garantir la conformité du décret exécutif no 21-384 et de l’article 87 bis du Code pénal, qui portent sur les mesures antiterroristes, avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme (Mexique) ; 43.84 Continuer de protéger ses citoyens contre le fléau du terrorisme (Nigéria) ; 43.85 Continuer de combattre sans relâche le terrorisme dans toutes ses manifestations, conformément aux lois nationales et aux obligations internationales en la matière (Oman) ; GE.22-27762 11

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