43.94

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Ne recourir à la détention provisoire qu’à titre de mesure exceptionnelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 44 de la Constitution algérienne

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
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43.94 Ne recourir à la détention provisoire qu’à titre de mesure exceptionnelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 44 de la Constitution algérienne (Pays-Bas) ;