43.141

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Compte tenu de l’article 37 de la Constitution, veiller à ce que la législation nationale, notamment le Code de la famille, n’établisse aucune discrimination fondée sur le genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits des Femmes
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43.141 Compte tenu de l’article 37 de la Constitution, veiller à ce que la législation nationale, notamment le Code de la famille, n’établisse aucune discrimination fondée sur le genre (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;