43.107

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Réviser son code pénal et les autres instruments relatifs à la liberté d’expression, d’association et de religion, afin de les mettre en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de religion et de croyance
Related document
157

43.107 Réviser son code pénal et les autres instruments relatifs à la liberté d’expression, d’association et de religion, afin de les mettre en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Brésil) ;