43.106

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Prendre des mesures supplémentaires pour garantir les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion et de conviction, notamment en modifiant les articles 87, 97 et 98 du Code pénal de manière à empêcher qu’ils soient invoqués pour justifier l’arrestation de minorités religieuses, de journalistes et de manifestants pacifiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
  • Liberté de religion et de croyance
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43.106 Prendre des mesures supplémentaires pour garantir les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion et de conviction, notamment en modifiant les articles 87, 97 et 98 du Code pénal de manière à empêcher qu’ils soient invoqués pour justifier l’arrestation de minorités religieuses, de journalistes et de manifestants pacifiques (Australie) ;