43.76
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour assurer l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en mettant en place des programmes de formation à l’intention des responsables de l’application des lois et de la magistrature afin de déclarer irrecevables les éléments de preuve obtenus par la torture
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Éducation et formation aux droits humains
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
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43.76 Poursuivre l’action menée pour assurer l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en mettant en place des programmes de formation à l’intention des responsables de l’application des lois et de la magistrature afin de déclarer irrecevables les éléments de preuve obtenus par la torture (Chili) ;