A/HRC/53/5
force, notamment dans le cadre des manifestations et de la liberté de réunion
(Pologne) ;
134.52
Veiller à ce que tout usage légal de la force par la police et autres forces
de sécurité soit raisonnable, nécessaire et proportionné et que tout usage excessif
de la force par des agents des services de police fasse l’objet d’une enquête
appropriée et, le cas échéant, de poursuites (Australie) ;
134.53
Renforcer les mécanismes de protection contre l’usage excessif de la
force, les arrestations et les abus commis par la police et les forces de sécurité,
en particulier à l’encontre des groupes vulnérables (Pakistan) ;
134.54
Recueillir systématiquement des données ventilées sur tous les cas de
violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
134.55
Veiller à ce que tous les actes de torture soient érigés en infractions
pénales et passibles de peines appropriées et proportionnées à leur gravité
(Côte d’Ivoire) ;
134.56
Faire en sorte que la réalité des faits de torture et des autres mauvais
traitements soit établie et que ces actes fassent effectivement l’objet d’une
enquête (Chypre) ;
134.57
Envisager de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la
torture dans les lieux de détention et promouvoir le principe de responsabilité
(Égypte) ;
134.58
Poursuivre les efforts engagés pour mettre en place des mécanismes
locaux de prévention de la torture dans toutes les provinces en veillant à ce qu’ils
soient suffisamment dotés en effectifs et en ressources pour améliorer leur
efficacité opérationnelle (Samoa) ;
134.59
Veiller à ce que toutes les provinces appliquent la loi portant création
du mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Slovénie) ;
134.60
Limiter la durée de la détention provisoire en recourant à des mesures
non privatives de liberté qui n’impliquent pas de privation de liberté, et interdire
l’utilisation des postes de police comme lieux de détention de longue durée afin
de lutter contre l’augmentation de la population carcérale (Espagne) ;
134.61
Procéder à des réformes judiciaires et multiplier les formations à
l’intention des forces de sécurité et des fonctionnaires de l’administration
pénitentiaire pour mettre un terme aux pratiques constitutives de violations des
droits de l’homme (Pakistan) ;
134.62 Garantir que la loi portant création du mécanisme national de
prévention soit mise en œuvre dans toutes les provinces et que des mécanismes
locaux soient établis conformément au Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (Espagne) ;
134.63
S’employer à renforcer les actions et stratégies visant à éradiquer la
violence au sein du système pénitentiaire (Sri Lanka) ;
134.64
Donner suite aux recommandations du Sous-Comité pour la
prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants et veiller notamment à ce que les personnes détenues ne soient pas
placées dans des établissements surpeuplés où les conditions de vie sont
dégradantes, en mettant en place des mécanismes de contrôle efficaces pour s’en
assurer (République bolivarienne du Venezuela) ;
134.65
Poursuivre les efforts pour améliorer les conditions de détention et
garantir les droits des détenus (Viet Nam) ;
GE.23-03427
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