134.60

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Limiter la durée de la détention provisoire en recourant à des mesures non privatives de liberté qui n’impliquent pas de privation de liberté, et interdire l’utilisation des postes de police comme lieux de détention de longue durée afin de lutter contre l’augmentation de la population carcérale

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
Related document
200

134.60 Limiter la durée de la détention provisoire en recourant à des mesures non privatives de liberté qui n’impliquent pas de privation de liberté, et interdire l’utilisation des postes de police comme lieux de détention de longue durée afin de lutter contre l’augmentation de la population carcérale (Espagne) ;