134.52

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que tout usage légal de la force par la police et autres forces de sécurité soit raisonnable, nécessaire et proportionné et que tout usage excessif de la force par des agents des services de police fasse l’objet d’une enquête appropriée et, le cas échéant, de poursuites

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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134.52 Veiller à ce que tout usage légal de la force par la police et autres forces de sécurité soit raisonnable, nécessaire et proportionné et que tout usage excessif de la force par des agents des services de police fasse l’objet d’une enquête appropriée et, le cas échéant, de poursuites (Australie) ;