134.261

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Garantir le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones en tant que moyen de les associer efficacement à toute question susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la terre
  • Peuples autochtones
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134.261 Garantir le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones en tant que moyen de les associer efficacement à toute question susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits (Namibie) ;