134.287

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prendre toutes les mesures requises pour mettre en œuvre la loi générale sur la reconnaissance et la protection des apatrides, promulguée en 2019, notamment en ce qui concerne la garantie du droit à l’enregistrement de la naissance

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
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134.287 Prendre toutes les mesures requises pour mettre en œuvre la loi générale sur la reconnaissance et la protection des apatrides, promulguée en 2019, notamment en ce qui concerne la garantie du droit à l’enregistrement de la naissance (Uruguay).