134.172

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Réglementer strictement la fracturation hydraulique pour la rendre conforme aux exigences relatives aux droits de l’homme, procéder à des études d’impact dans l’ensemble des provinces et consulter les populations concernées pour qu’elles donnent leur consentement libre, préalable et éclairé à ces projets

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
Related document
311

134.172 Réglementer strictement la fracturation hydraulique pour la rendre conforme aux exigences relatives aux droits de l’homme, procéder à des études d’impact dans l’ensemble des provinces et consulter les populations concernées pour qu’elles donnent leur consentement libre, préalable et éclairé à ces projets (Luxembourg) ;