134.91

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Adopter des mesures visant à améliorer les mécanismes de contrôle des forces de sécurité, y compris la mise en place d’un cadre réglementaire juridiquement contraignant qui protège et garantisse l’exercice des droits relatifs aux rassemblements pacifiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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134.91 Adopter des mesures visant à améliorer les mécanismes de contrôle des forces de sécurité, y compris la mise en place d’un cadre réglementaire juridiquement contraignant qui protège et garantisse l’exercice des droits relatifs aux rassemblements pacifiques (Irlande) ;