134.51

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une politique stricte et efficace de tolérance zéro, surtout au niveau local, concernant toutes les formes de violence policière et tous les autres usages excessifs de la force, notamment dans le cadre des manifestations et de la liberté de réunion

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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134.51 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une politique stricte et efficace de tolérance zéro, surtout au niveau local, concernant toutes les formes de violence policière et tous les autres usages excessifs de la force, notamment dans le cadre des manifestations et de la liberté de réunion (Pologne) ;