134.249

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Intensifier les travaux relatifs à un projet de loi-cadre générale sur le handicap en vue de poursuivre l’harmonisation de la législation interne avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Handicap
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134.249 Intensifier les travaux relatifs à un projet de loi-cadre générale sur le handicap en vue de poursuivre l’harmonisation de la législation interne avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pologne) ;