A/HRC/53/5
et les agressions, comme ceux récemment observés au Brésil, sapaient les accords
fondamentaux sur lesquels reposait le système démocratique et créaient des situations dans
lesquelles il devenait difficile de garantir l’exercice des droits de l’homme.
9.
Autre obstacle majeur à la réalisation des droits de l’homme, le « lawfare » (ou
« guerre du droit »), consistant notamment à engager des poursuites pénales à l’encontre de
dirigeants de mouvements sociaux ou politiques, se traduisait par une perte de légitimité du
système judiciaire. Cette pratique, qui avait conduit à l’adoption de politiques rétrogrades en
matière de droits de l’homme, visait exclusivement les responsables politiques représentant
la classe ouvrière, ce dans le seul but de les écarter de la scène politique.
10.
Parmi les mesures prises dans le domaine des droits de l’homme, la Convention
interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées avait été
entérinée au niveau constitutionnel et primait sur le droit national. De plus, un mécanisme de
sélection de candidatures pour les organes du système international de protection des droits
de l’homme avait été élaboré.
11.
Le processus de mémoire, de vérité, de justice et de réparation était de nouveau une
politique d’État en Argentine. Des progrès considérables avaient été réalisés quant aux
poursuites engagées pour des violations graves des droits de l’homme et 1 117 personnes
avaient été condamnées pour crimes contre l’humanité. Grâce aux efforts de l’association des
Grands-mères de la place de Mai et au soutien de la Commission nationale pour le droit à
l’identité et du Plan stratégique d’appui aux procès pour crime contre l’humanité (lancé
en 2020), l’identité de 132 personnes avait pu être établie.
12.
Le Centre d’assistance aux victimes de violations des droits de l’homme Dr. Fernando
Ulloa apportait chaque mois son aide à environ 250 victimes du terrorisme d’État et le
Groupe spécial d’enquête sur les crimes contre l’humanité commis à des fins économiques
avait été réactivé. Près de 250 lieux de mémoire étaient signalés par des plaques
commémoratives, quatre nouveaux sites allaient être ouverts dans plusieurs provinces et la
création du lieu de mémoire Campo de Mayo était prévue. En outre, le dossier de candidature
du Musée et lieu de mémoire de l’ESMA à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO
avait été officiellement déposé.
13.
Le Gouvernement actuel œuvrait dans le sens d’un changement culturel afin
d’éradiquer la violence institutionnelle dont les responsables de l’application des lois étaient
coutumiers. À cette fin, le Secrétariat aux droits de l’homme était intervenu en qualité
d’amicus curiae dans plusieurs affaires emblématiques de violences policières instruites dans
plusieurs provinces, et avait fermement défendu la nécessité d’une condamnation publique
dans chacune de ces affaires. Le Congrès étudiait un projet de loi générale contre la violence
institutionnelle et les forces de sécurité suivaient une formation dans divers domaines liés
aux droits de l’homme.
14.
La situation pénitentiaire était très préoccupante, en particulier du fait de la
surpopulation carcérale dans plusieurs provinces et de l’emploi abusif de la détention
provisoire. La création du Comité national pour la prévention de la torture avait eu lieu
en 2017 et la mise en place de mécanismes locaux de prévention de la torture était
encouragée. Dix-sept juridictions étaient d’ores et déjà dotées d’un tel mécanisme.
15.
Diverses stratégies avaient été élaborées pour venir en aide aux femmes privées de
liberté, l’accent étant mis sur les femmes enceintes et les femmes vivant en prison avec leurs
enfants. Un programme spécifique avait été mis en place pour les personnes transgenres
incarcérées.
16.
Le Ministère national des femmes, du genre et de la diversité avait été créé en
décembre 2019 et le Cabinet national pour la transversalisation des politiques de genre et le
système de labellisation des dotations budgétaires relatives à des projets liés au genre et à la
diversité, en 2020. Le Plan d’action national contre la violence fondée sur le genre pour la
période 2022-2024 présentait plus de 100 mesures contre les actes violents extrêmes.
17.
L’année 2021 avait vu la promulgation de la loi « Diana Sacayán − Lohana Berkins »
relative à la promotion de l’accès à l’emploi des personnes travesties, transsexuelles et
transgenres, et la création du Registre unique de candidats travestis, transsexuels et
transgenres « Lohana Berkins − Diana Sacayán ».
GE.23-03427
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