A/HRC/53/5 et les agressions, comme ceux récemment observés au Brésil, sapaient les accords fondamentaux sur lesquels reposait le système démocratique et créaient des situations dans lesquelles il devenait difficile de garantir l’exercice des droits de l’homme. 9. Autre obstacle majeur à la réalisation des droits de l’homme, le « lawfare » (ou « guerre du droit »), consistant notamment à engager des poursuites pénales à l’encontre de dirigeants de mouvements sociaux ou politiques, se traduisait par une perte de légitimité du système judiciaire. Cette pratique, qui avait conduit à l’adoption de politiques rétrogrades en matière de droits de l’homme, visait exclusivement les responsables politiques représentant la classe ouvrière, ce dans le seul but de les écarter de la scène politique. 10. Parmi les mesures prises dans le domaine des droits de l’homme, la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées avait été entérinée au niveau constitutionnel et primait sur le droit national. De plus, un mécanisme de sélection de candidatures pour les organes du système international de protection des droits de l’homme avait été élaboré. 11. Le processus de mémoire, de vérité, de justice et de réparation était de nouveau une politique d’État en Argentine. Des progrès considérables avaient été réalisés quant aux poursuites engagées pour des violations graves des droits de l’homme et 1 117 personnes avaient été condamnées pour crimes contre l’humanité. Grâce aux efforts de l’association des Grands-mères de la place de Mai et au soutien de la Commission nationale pour le droit à l’identité et du Plan stratégique d’appui aux procès pour crime contre l’humanité (lancé en 2020), l’identité de 132 personnes avait pu être établie. 12. Le Centre d’assistance aux victimes de violations des droits de l’homme Dr. Fernando Ulloa apportait chaque mois son aide à environ 250 victimes du terrorisme d’État et le Groupe spécial d’enquête sur les crimes contre l’humanité commis à des fins économiques avait été réactivé. Près de 250 lieux de mémoire étaient signalés par des plaques commémoratives, quatre nouveaux sites allaient être ouverts dans plusieurs provinces et la création du lieu de mémoire Campo de Mayo était prévue. En outre, le dossier de candidature du Musée et lieu de mémoire de l’ESMA à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO avait été officiellement déposé. 13. Le Gouvernement actuel œuvrait dans le sens d’un changement culturel afin d’éradiquer la violence institutionnelle dont les responsables de l’application des lois étaient coutumiers. À cette fin, le Secrétariat aux droits de l’homme était intervenu en qualité d’amicus curiae dans plusieurs affaires emblématiques de violences policières instruites dans plusieurs provinces, et avait fermement défendu la nécessité d’une condamnation publique dans chacune de ces affaires. Le Congrès étudiait un projet de loi générale contre la violence institutionnelle et les forces de sécurité suivaient une formation dans divers domaines liés aux droits de l’homme. 14. La situation pénitentiaire était très préoccupante, en particulier du fait de la surpopulation carcérale dans plusieurs provinces et de l’emploi abusif de la détention provisoire. La création du Comité national pour la prévention de la torture avait eu lieu en 2017 et la mise en place de mécanismes locaux de prévention de la torture était encouragée. Dix-sept juridictions étaient d’ores et déjà dotées d’un tel mécanisme. 15. Diverses stratégies avaient été élaborées pour venir en aide aux femmes privées de liberté, l’accent étant mis sur les femmes enceintes et les femmes vivant en prison avec leurs enfants. Un programme spécifique avait été mis en place pour les personnes transgenres incarcérées. 16. Le Ministère national des femmes, du genre et de la diversité avait été créé en décembre 2019 et le Cabinet national pour la transversalisation des politiques de genre et le système de labellisation des dotations budgétaires relatives à des projets liés au genre et à la diversité, en 2020. Le Plan d’action national contre la violence fondée sur le genre pour la période 2022-2024 présentait plus de 100 mesures contre les actes violents extrêmes. 17. L’année 2021 avait vu la promulgation de la loi « Diana Sacayán − Lohana Berkins » relative à la promotion de l’accès à l’emploi des personnes travesties, transsexuelles et transgenres, et la création du Registre unique de candidats travestis, transsexuels et transgenres « Lohana Berkins − Diana Sacayán ». GE.23-03427 3

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