A/HRC/53/5 134.249 Intensifier les travaux relatifs à un projet de loi-cadre générale sur le handicap en vue de poursuivre l’harmonisation de la législation interne avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pologne) ; 134.250 Garantir les droits des peuples autochtones, en particulier concernant l’accès à la justice, et la pleine application de la loi no 26.160, établissant un moratoire d’urgence, qui garantit leurs droits de propriété sur les terres qu’ils occupent traditionnellement (Suisse) ; 134.251 Adopter une loi nationale sur la propriété communautaire autochtone des terres ancestrales (États-Unis d’Amérique) ; 134.252 Renforcer la protection des peuples autochtones (Cameroun) ; 134.253 Renforcer la participation concrète des peuples autochtones à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent, notamment pour ce qui touche à l’exploitation des ressources nationales et aux revendications territoriales, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Canada) ; 134.254 Envisager l’adoption d’une politique globale de protection des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, dont des actions visant à prévenir les agressions dirigées contre les défenseurs des droits des peuples autochtones (Colombie) ; 134.255 Continuer de progresser dans l’application effective, dans toutes les provinces, de la loi no 26.160 qui suspend l’exécution de toutes les décisions de justice et de toutes les procédures juridiques et administratives lancées aux fins de l’expulsion d’habitants de terres traditionnellement occupées par des peuples autochtones (Colombie) ; 134.256 Adopter des mesures pour garantir la participation et la contribution à la prise de décisions des peuples autochtones dans tous les domaines touchant à leurs droits et adapter les lois pertinentes (Estonie) ; 134.257 Appliquer intégralement la loi no 26.160 établissant un moratoire d’urgence pour empêcher l’expulsion des communautés autochtones de leurs territoires et ainsi garantir les droits des peuples autochtones (Finlande) ; 134.258 Achever le relevé des terres dans les territoires autochtones (Allemagne) ; 134.259 Élaborer les mesures administratives et législatives requises pour mettre fin à la discrimination structurelle à l’encontre des peuples autochtones (République islamique d’Iran) ; 134.260 Poursuivre les efforts visant à promouvoir, protéger et préserver les droits des peuples autochtones (Liban) ; 134.261 Garantir le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones en tant que moyen de les associer efficacement à toute question susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits (Namibie) ; 134.262 Prendre des mesures supplémentaires pour garantir le droit des peuples autochtones à la consultation et obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant l’adoption de toute mesure législative ou administrative susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits (Norvège) ; 134.263 Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination structurelle persistante, notamment à l’égard des peuples autochtones (Pakistan) ; 134.264 Mettre en œuvre un mécanisme visant à garantir la préservation et l’utilisation des langues autochtones (Paraguay) ; GE.23-03427 25

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