A/HRC/48/10 45. Le Comité interministériel des droits de l’homme coordonnait le suivi des recommandations reçues des mécanismes internationaux des droits de l’homme avec la participation des ministères concernés. Il coopérait avec les représentants de la société civile dans l’accomplissement de son mandat. 46. Le Danemark a ratifié toutes les conventions essentielles de l’Organisation internationale du Travail (OIT), mais n’a pas prévu de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, car celle-ci ne fait pas de distinction entre les travailleurs se trouvant dans le pays légalement et ceux qui y sont illégalement. La délégation a expliqué que le fait d’accorder des droits sociaux aux travailleurs migrants en situation irrégulière pourrait saper le système de protection sociale du pays et encourager la migration illégale. 47. Le Gouvernement a décidé de ne pas ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a observé que de nombreux droits sociaux et économiques impliquaient des choix macroéconomiques importants, et que donc ces questions seraient mieux tranchées dans le cadre parlementaire plutôt que dans celui d’une plainte individuelle. 48. Le Gouvernement a reconnu le défi que constituait la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L’égalité de rémunération faisait partie d’un récent processus de négociation collective pour le secteur public. L’autonomie des partenaires sociaux était un élément central du modèle danois du marché du travail ; le Gouvernement a donc préféré éviter de s’immiscer dans le processus. 49. Depuis septembre 2020 et en rapport avec le mouvement #MeToo, le Danemark connaissait une deuxième vague de témoignages relatifs à des actes de harcèlement sexuel. Le Gouvernement a lancé 14 opérations, notamment des mesures préventives visant à lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement. 50. L’âge de la responsabilité pénale était fixé à 15 ans. Dans la pratique, la plupart des mineurs âgés de 15 à 17 ans n’étaient pas emprisonnés, et des mécanismes de substitution à la condamnation étaient activés en remplacement. Les mineurs étaient placés dans un quartier pour mineurs ou une section pour mineurs en détention provisoire dans une maison d’arrêt. Ils pouvaient également être placés dans des quartiers avec des détenus adultes, si cela est considéré comme étant dans leur intérêt. 51. Le service des prisons et des probations pouvait imposer une mise à l’isolement à titre de sanction disciplinaire pour une durée maximale de quatre semaines. Le recours à la mise à l’isolement des personnes âgées de moins de 18 ans ne pouvait intervenir que dans des cas exceptionnels et seulement pour une durée maximale de sept jours. 52. S’agissant de la contribution de longue date du pays à la promotion des droits humains dans le monde, la délégation a déclaré que le Danemark appliquait une approche fondée sur ces droits dans son aide internationale au développement, qui atteignait l’objectif de 0,7 % du revenu national brut prôné par les Nations Unies. Le Danemark s’était également fortement engagé dans les travaux du Conseil des droits de l’homme, en particulier dans la promotion des droits des femmes et des filles, et des peuples autochtones. 53. Le délégué groenlandais a indiqué que le Groenland et le Danemark avaient signé un accord en 2018 pour nettoyer les installations militaires abandonnées au Groenland par les États-Unis. Les ressources financières nécessaires étaient assurées pour les opérations de nettoyage en cours. 54. S’agissant de la protection des droits des enfants au Groenland, la délégation a indiqué que les familles à faible revenu avec enfants avaient droit à des allocations familiales en application d’une loi adoptée en 2009. Des stratégies et des plans d’action étaient en place pour apporter le soutien et l’assistance nécessaires aux enfants victimes de violences et de sévices sexuels. 55. Le Gouvernement groenlandais accordait une forte priorité à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Des centres de crise et des refuges étaient ouverts dans de nombreuses villes. Le Gouvernement apportait une aide psychologique tant aux auteurs qu’aux victimes de ces violences. GE.21-09332 7

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