A/HRC/48/10
45.
Le Comité interministériel des droits de l’homme coordonnait le suivi des
recommandations reçues des mécanismes internationaux des droits de l’homme avec la
participation des ministères concernés. Il coopérait avec les représentants de la société civile
dans l’accomplissement de son mandat.
46.
Le Danemark a ratifié toutes les conventions essentielles de l’Organisation
internationale du Travail (OIT), mais n’a pas prévu de ratifier la Convention internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
car celle-ci ne fait pas de distinction entre les travailleurs se trouvant dans le pays légalement
et ceux qui y sont illégalement. La délégation a expliqué que le fait d’accorder des droits
sociaux aux travailleurs migrants en situation irrégulière pourrait saper le système de
protection sociale du pays et encourager la migration illégale.
47.
Le Gouvernement a décidé de ne pas ratifier le Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a observé que de
nombreux droits sociaux et économiques impliquaient des choix macroéconomiques
importants, et que donc ces questions seraient mieux tranchées dans le cadre parlementaire
plutôt que dans celui d’une plainte individuelle.
48.
Le Gouvernement a reconnu le défi que constituait la réduction de l’écart de
rémunération entre les femmes et les hommes. L’égalité de rémunération faisait partie d’un
récent processus de négociation collective pour le secteur public. L’autonomie des
partenaires sociaux était un élément central du modèle danois du marché du travail ;
le Gouvernement a donc préféré éviter de s’immiscer dans le processus.
49.
Depuis septembre 2020 et en rapport avec le mouvement #MeToo, le Danemark
connaissait une deuxième vague de témoignages relatifs à des actes de harcèlement sexuel.
Le Gouvernement a lancé 14 opérations, notamment des mesures préventives visant à lutter
contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement.
50.
L’âge de la responsabilité pénale était fixé à 15 ans. Dans la pratique, la plupart des
mineurs âgés de 15 à 17 ans n’étaient pas emprisonnés, et des mécanismes de substitution à
la condamnation étaient activés en remplacement. Les mineurs étaient placés dans un quartier
pour mineurs ou une section pour mineurs en détention provisoire dans une maison d’arrêt.
Ils pouvaient également être placés dans des quartiers avec des détenus adultes, si cela est
considéré comme étant dans leur intérêt.
51.
Le service des prisons et des probations pouvait imposer une mise à l’isolement à titre
de sanction disciplinaire pour une durée maximale de quatre semaines. Le recours à la mise
à l’isolement des personnes âgées de moins de 18 ans ne pouvait intervenir que dans des cas
exceptionnels et seulement pour une durée maximale de sept jours.
52.
S’agissant de la contribution de longue date du pays à la promotion des droits humains
dans le monde, la délégation a déclaré que le Danemark appliquait une approche fondée sur
ces droits dans son aide internationale au développement, qui atteignait l’objectif de 0,7 %
du revenu national brut prôné par les Nations Unies. Le Danemark s’était également
fortement engagé dans les travaux du Conseil des droits de l’homme, en particulier dans la
promotion des droits des femmes et des filles, et des peuples autochtones.
53.
Le délégué groenlandais a indiqué que le Groenland et le Danemark avaient signé un
accord en 2018 pour nettoyer les installations militaires abandonnées au Groenland par les
États-Unis. Les ressources financières nécessaires étaient assurées pour les opérations de
nettoyage en cours.
54.
S’agissant de la protection des droits des enfants au Groenland, la délégation a indiqué
que les familles à faible revenu avec enfants avaient droit à des allocations familiales en
application d’une loi adoptée en 2009. Des stratégies et des plans d’action étaient en place
pour apporter le soutien et l’assistance nécessaires aux enfants victimes de violences et de
sévices sexuels.
55.
Le Gouvernement groenlandais accordait une forte priorité à la lutte contre la violence
à l’égard des femmes. Des centres de crise et des refuges étaient ouverts dans de nombreuses
villes. Le Gouvernement apportait une aide psychologique tant aux auteurs qu’aux victimes
de ces violences.
GE.21-09332
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