A/HRC/48/10
Bélarus, Belgique, Bhoutan, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada,
Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Tchéquie,
République populaire démocratique de Corée, République dominicaine, Équateur, Égypte,
Éthiopie, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Haïti, Islande, Inde,
Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan
et Rwanda. Les Webcasts des déclarations complètes sont disponibles en ligne4.
27.
En réponse aux questions sur le logement social, la délégation danoise a expliqué que
le Gouvernement s’était efforcé de mélanger les résidents dans les zones défavorisées, mais
aussi d’offrir aux groupes socialement défavorisés ou aux migrants des logements dans des
zones résidentielles fonctionnant bien. En cas de démolition, de rénovation ou de vente
d’unités de logements sociaux, la législation interne prévoyait des garanties quant aux droits
des locataires et l’association du logement social fournissait des logements convenables dans
la même municipalité.
28.
La délégation a précisé que le Gouvernement ne considérait pas que la définition de
l’expression « zone de ghetto » était discriminatoire. Toutefois, il a présenté une proposition
visant à remplacer le terme « ghetto » par les expressions « société parallèle » et « zones de
transformation ». Parmi les cinq critères à remplir se trouvait celui de l’origine
non-occidentale des locataires.
29.
Le secteur du logement social offrait des logements abordables à toute personne dans
le besoin. Le Gouvernement avait mis en œuvre une réglementation visant à promouvoir des
options de logement locatif garantissant l’accessibilité financière des villes pour les
personnes à faibles revenus. Une nouvelle législation a été adoptée en 2020 pour mettre
certaines limites aux augmentations des loyers dans le secteur du logement locatif. En outre,
le Gouvernement a adopté des mesures visant à garantir des logements sociaux abordables
grâce à un régime d’allocations logement mais aussi avec la construction d’unités de
logement à loyer modéré.
30.
Le Gouvernement travaillait à l’adoption d’un seuil de pauvreté national qui servirait
à mesurer les progrès en matière de développement et à élaborer de nouvelles politiques
sociales. Il a introduit un régime temporaire d’allocations familiales pour aider les familles
avec enfants et lutter contre la pauvreté des enfants. Simultanément, le Danemark disposait
d’un système de protection sociale bien structuré et d’un filet de sécurité sociale mature,
garantissant un revenu minimum à tous les citoyens.
31.
La lutte contre le racisme demeurait une priorité essentielle pour le Danemark.
Le Gouvernement travaillait à l’élaboration d’un plan d’action sur l’antisémitisme.
Le discours de haine était érigé en infraction pénale. Le Code pénal engageait la
responsabilité pénale des associations encourageant les discours de haine ou la discrimination
raciale.
32.
Le Gouvernement avait particulièrement veillé à ce que les enquêtes sur les crimes de
haine soient efficaces, et pris des mesures supplémentaires pour renforcer la formation
professionnelle de la police et du parquet quant au traitement des cas de crimes de haine et
en ce qui concernait l’assistance aux victimes.
33.
En 2017, le Parlement a adopté une loi sur les communautés religieuses en vue de
promouvoir le respect et la tolérance envers la diversité religieuse dans la société.
Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs projets visant à impulser des dialogues entre les
jeunes sur les valeurs, les comportements et les préjugés.
34.
En réponse aux questions sur le regroupement familial des migrants, la délégation
danoise a indiqué que le Parlement avait modifié en 2016 la loi sur les étrangers, afin d’exiger
des bénéficiaires du statut de protection temporaire qu’ils attendent trois ans pour le
regroupement familial, sauf lorsque les obligations internationales du Danemark en
disposeraient autrement. Le délai d’attente de trois ans a été introduit pour contrôler l’afflux
massif de demandeurs d’asile et pour préserver la cohésion sociale, le bien-être économique
du pays et le succès des efforts d’intégration. Le regroupement familial des enfants âgés de
15 à 18 ans étant accordé dans les cas relevant des obligations internationales du pays.
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GE.21-09332
Voir : http://webtv.un.org/search/.
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