A/HRC/48/10 Ces décisions étaient fondées sur des évaluations individuelles, tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 35. La délégation a expliqué que les centres de détention administrative, y compris le centre Ellebaek récemment rénové, n’étaient utilisés qu’en dernier recours. La loi sur les étrangers disposait que les ressortissants étrangers privés de liberté ne devaient être soumis qu’aux restrictions nécessaires au but de la détention. 36. Un certain nombre de citoyens danois ayant une double nationalité avaient rejoint l’État islamique d’Iraq et du Levant et étaient partis en République arabe syrienne. Ce faisant, ils avaient rejeté des valeurs fondamentales de la société danoise telles que la démocratie et la liberté, et ils ne sauraient être autorisés à rentrer chez eux en raison du risque que cela constituerait pour la sécurité nationale. Le Parlement avait légiféré sur la privation administrative de nationalité, tout en prévoyant l’accès à un contrôle juridictionnel et des garanties procédurales. 37. Le Gouvernement était conscient que la situation dans les camps du nord-est de la République arabe syrienne se détériorait et que des enfants danois s’y trouvaient détenus. Il avait donc mis en place une équipe spéciale chargée d’examiner si ces enfants pourraient être rapatriés en toute sécurité sans leurs parents, sur la base d’évaluations individuelles. Il a été noté que cette équipe spéciale devrait rendre un rapport en mai 2021. 38. S’agissant des étrangers nouvellement arrivés, le Gouvernement appuyait leur intégration, notamment par des cours de danois, des formations professionnelles et des stages. Il s’attachait particulièrement à l’augmentation du taux d’emploi des réfugiés et des femmes migrantes, par le biais de programmes de mentorat. 39. Le Gouvernement continuait d’améliorer qualitativement la protection des enfants. En janvier 2021, il a présenté une proposition de réforme visant à mettre en œuvre des mesures préventives destinées à réduire le nombre d’enfants victimes de sévices et de mauvais traitements. En outre, depuis 2016, le bureau spécial pour les enfants du Médiateur parlementaire danois recevait un financement supplémentaire. 40. S’agissant de la traite des personnes, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle unité nationale chargée d’enquêter de manière exhaustive sur les crimes complexes, notamment la traite liée au crime organisé. Il existait également un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, comprenant des centres d’accueil et des unités sanitaires mobiles pour les femmes prostituées. 41. Le Danemark disposait d’une couverture universelle de soins de santé fondée sur le principe de résidence, selon lequel les migrants titulaires d’un permis de séjour danois jouissaient de la même couverture de soins de santé que les citoyens danois. 42. La délégation a fait état des mesures prises par le Gouvernement pour réduire le recours aux mesures coercitives dans le cadre des traitements psychiatriques. Dans le prochain plan décennal, le Danemark continuera de diminuer le recours à ces mesures coercitives. 43. En ce qui concerne les recommandations visant à intégrer les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne, la délégation a expliqué que plusieurs gouvernements danois avaient entrepris d’étudier la question. Tous étaient parvenus à la même conclusion, à savoir que l’intégration des dispositions des traités dans la législation interne ne semblait pas être la meilleure option pour la mise en œuvre effective par le pays de ses obligations au titre de ces conventions. En outre, les dispositions des traités internationaux étaient en général une source de droit pour les tribunaux, et pouvaient donc être invoquées devant eux. 44. Le Gouvernement a choisi de ne pas mettre en œuvre un plan d’action général sur les droits humains, car les plans d’action sur des domaines spécifiques s’étaient avérés plus efficaces pour faire progresser ces droits. Il mettait en œuvre plusieurs plans d’action dans des domaines choisis, notamment les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi que les droits du travail et les droits humains. 6 GE.21-09332

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