A/HRC/48/10 protection aux ressortissants étrangers qui fuient les persécutions ou la torture. Toutefois, le principe fondamental du système d’asile danois, à savoir que la protection doit être temporaire par nature et durer aussi longtemps qu’il y a une menace, sera respecté. 8. Le Danemark a reçu 199 recommandations lors de son Examen en 2016. Le Gouvernement en a accepté 122 ; après la tenue d’un Examen volontaire à mi-parcours, il a décidé d’en accepter cinq de plus. La délégation a présenté au Conseil des droits de l’homme plusieurs mesures prises par le Gouvernement à la suite de ces recommandations. 9. Le Danemark a mené à leur terme toutes les réformes juridiques nécessaires pour être en mesure de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a été noté qu’il transmettra l’instrument de ratification au dépositaire des traités multilatéraux des Nations Unies, dans les mois à venir. 10. En 2018, le Parlement a adopté une loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, interdisant la discrimination directe et indirecte dans les sphères publiques et privées. Cette loi a été modifiée en 2020 pour garantir la mise en place d’aménagements raisonnables dans les écoles et les crèches publiques et privées. Le Conseil danois pour l’égalité de traitement a été autorisé à examiner les plaintes concernant l’absence d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, ainsi qu’à octroyer des compensations. 11. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, la délégation a souligné que le Danemark avait augmenté, en 2017, les peines maximales pour les actes de violence perpétrés dans les relations entre proches. En outre, les modifications législatives adoptées en 2019 et 2021 ont érigé en infraction pénale la violence psychologique dans les relations entre proches. Le Danemark a modifié la définition légale du viol dans son Code pénal, pour qualifier de viol les relations sexuelles sans consentement. Le Gouvernement a lancé plusieurs opérations visant à prévenir les viols et à fournir un soutien juridique efficace aux victimes. 12. Le Danemark a adopté son premier plan d’action national sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes en 2018. Conformément au plan d’action, le Gouvernement a préparé 10 propositions de lois visant à améliorer encore la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et à interdire explicitement la discrimination, les discours et les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles. 13. La loi constitutionnelle du Danemark interdit aux personnes privées de leur capacité juridique de voter aux élections législatives. En 2019, le Parlement a modifié la loi sur la tutelle pour permettre la privation partielle de la capacité juridique afin de garantir le droit de vote aux personnes partiellement privées de leur capacité juridique. 14. Pendant la préparation du rapport national du pays, les autorités ont coopéré étroitement avec l’Institut danois pour les droits de l’homme afin d’organiser dans tout le pays des auditions publiques sur la situation des droits humains au Danemark, dans les Îles Féroé et au Groenland. Par la suite, le Gouvernement a révisé son rapport national à partir des commentaires reçus de citoyens et de représentants de la société civile. 15. L’un des chefs de la délégation, le Ministre des affaires étrangères et de la culture des Îles Féroé, a déclaré que leur rapport aussi avait été finalisé en s’appuyant sur les contributions reçues lors des auditions publiques et abordait un certain nombre de questions clefs relatives aux droits humains. 16. Le Gouvernement des Îles Féroé avait choisi de se soumettre à sept traités des Nations Unies et avait contribué depuis 2004 aux rapports présentés par le Danemark aux organes conventionnels concernés des Nations Unies. Il avait également dûment pris en considération les recommandations reçues des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme. 17. Il a été noté que les Îles Féroé étaient une communauté soudée, dotée d’institutions démocratiques locales et d’une cohésion sociale fortes. Bien qu’une institution nationale des droits humains fût encore à créer, plusieurs mécanismes étaient en place pour assurer leur protection. GE.21-09332 3