A/HRC/52/12
43.21
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les
autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ne l’ont
pas encore été, en particulier ceux qui portent sur la discrimination raciale
(Paraguay) ;
43.22
Ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement
(no 190) de l’Organisation internationale du Travail (Namibie) ;
43.23
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat
au titre des procédures spéciales et coopérer pleinement avec eux (Vanuatu) ;
43.24
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires
de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
(Lettonie) ;
43.25
Coopérer pleinement avec les mécanismes de défense des droits de
l’homme, notamment en recevant les titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales (Norvège) ;
43.26
Continuer de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des
droits de l’homme (Bahreïn) (État de Palestine) ;
43.27
Renforcer la coopération avec tous les organes conventionnels et les
mécanismes du Conseil des droits de l’homme (Sénégal) ;
43.28
Mettre à jour la loi relative aux associations afin que les droits
garantis par la Constitution soient respectés et supprimer, dans la loi no 12-06,
les restrictions au financement international des organisations de la société
civile algérienne et à la coopération avec elles (États-Unis d’Amérique) ;
43.29
Continuer d’appliquer et de renforcer ses politiques couronnées de
succès dans le domaine des droits de l’homme grâce aux mécanismes nationaux
compétents (République bolivarienne du Venezuela) ;
43.30
Continuer de prendre des mesures pour mettre sa législation
relative aux droits de l’homme en conformité avec la Constitution et ses
obligations internationales en la matière (Azerbaïdjan) ;
43.31
Modifier les dispositions du Code pénal, en particulier les
articles 74, 75, 96, 144, 144 bis, 146, 196 bis et 290 bis, pour les rendre
conformes à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Belgique) ;
43.32
Envisager de réviser le Code pénal et d’autres textes législatifs pour
qu’ils respectent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Sierra Leone) ;
43.33
Poursuivre la révision des lois existantes et leur mise en conformité
avec la Constitution et les normes internationales relatives aux droits de
l’homme (Bhoutan) ;
43.34
Poursuivre la mise en conformité de sa législation avec ses
obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme (Qatar) ;
43.35
Achever d’harmoniser les dispositions juridiques relatives aux
droits de l’homme avec la Constitution, conformément à ses obligations
internationales (Kenya) ;
43.36
Continuer d’élaborer des politiques et des programmes permettant
de renforcer la réconciliation nationale, conformément aux lois nationales
(Libye) ;
43.37
Réviser la législation pénale nationale afin de la mettre en
conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(Lituanie) ;
43.38
Envisager d’abroger l’article 338 du Code pénal pour dépénaliser
les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe (Chili) ;
8
GE.22-27762
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