A/HRC/52/12
43.118
Garantir l’exercice effectif de la liberté d’expression, de réunion et
d’association en modifiant les lois qui entravent l’action légitime des
organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme
(Luxembourg) ;
43.119
Défendre les libertés fondamentales de réunion, d’expression et des
médias pour assurer une participation inclusive à la transition politique vers la
gouvernance démocratique (Malawi) ;
43.120
Garantir dans la loi et dans la pratique les droits à la liberté de
réunion pacifique, d’association et d’expression, notamment la liberté
d’expression artistique, conformément au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (Norvège) ;
43.121
Continuer de promouvoir inlassablement la liberté d’expression, de
réunion pacifique et d’association conformément aux lois nationales (Oman) ;
43.122
Respecter pleinement les droits à la liberté d’expression et à la
liberté des médias, notamment en dépénalisant la diffamation, et veiller à ce
que l’Autorité de régulation de l’audiovisuel exerce ses activités en toute
indépendance et dans le respect des normes internationales relatives aux droits
de l’homme (Portugal) ;
43.123
Continuer de modifier les cadres juridiques et prendre les mesures
administratives nécessaires pour garantir le respect de la liberté d’expression,
d’opinion et d’association ainsi que le droit des journalistes, des défenseurs des
droits de l’homme, des partis politiques et des organisations de la société civile
d’accéder à l’information, conformément aux normes internationales et aux
meilleures pratiques (Roumanie) ;
43.124
Abroger les dispositions pénales et réglementaires permettant de
restreindre indûment la liberté d’expression, de la presse, de réunion pacifique
et d’association (Espagne) ;
43.125
Mettre le cadre juridique relatif aux droits des minorités religieuses
en conformité avec les obligations internationales de l’Algérie en matière de
droit à la liberté de religion ou de conviction, conformément à l’article 18 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pays-Bas) ;
43.126
Adopter des mesures pour que les normes internationales relatives
à la liberté de religion et de conviction soient pleinement respectées (Ghana) ;
43.127
Respecter pleinement le droit à la liberté de religion ou de
conviction, y compris des personnes appartenant à des minorités religieuses,
sans exercer de discrimination (Israël) ;
43.128
Réformer le Code pénal pour préserver les droits à la liberté
d’expression et d’opinion, ainsi que la liberté des médias (Suède) ;
43.129
Garantir et protéger les droits à la liberté d’expression et à la
liberté de la presse en abrogeant les articles du Code pénal qui érigent en
infraction l’expression de certaines opinions et en mettant fin à la censure de la
presse écrite et des médias électroniques et à l’imposition de sanctions
arbitraires à leur encontre, conformément aux obligations découlant de
l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la
cible 16.10 des objectifs de développement durable (Suisse) ;
43.130
Harmoniser la loi no 91-19 relative aux réunions et manifestations
publiques avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques en remplaçant le système d’autorisation préalable par une simple
procédure de notification (Mexique) ;
43.131
Achever l’adoption du projet de loi établissant les conditions et les
modalités d’exercice de la liberté d’expression et de manifestation pacifique
(Burkina Faso) ;
14
GE.22-27762
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