A/HRC/48/14
111.106 Prendre les mesures nécessaires pour que le Comité chargé de la
réforme du droit de l’enfance achève ses travaux (France) ;
111.107 Poursuivre les efforts visant à combattre la violence contre toutes les
catégories d’enfants en situation vulnérable (Mozambique) ;
111.108 Prendre des mesures pour améliorer les structures et mécanismes
institutionnels visant à protéger les enfants des atteintes sexuelles et de
l’exploitation économique (Sierra Leone) ;
111.109 Renforcer les structures et mécanismes institutionnels visant à
protéger les enfants de l’exploitation économique, et notamment des pires formes
de travail (Ukraine) ;
111.110 Étendre à l’ensemble du pays le programme de sensibilisation à la
prévention et à la lutte contre la maltraitance des enfants (Zimbabwe) ;
111.111 Renforcer les droits des enfants en modifiant les lois visant à protéger
les enfants de l’exploitation sexuelle (Australie) ;
111.112 Renforcer les mesures législatives, stratégiques et institutionnelles
visant à prévenir les infractions sexuelles contre les enfants en apportant l’appui
nécessaire pour que des enquêtes approfondies soient réalisées, en veillant à ce
que les auteurs de tels actes soient tenus responsables et en permettant aux
victimes d’accéder à des services adéquats (Canada) ;
111.113 Renforcer les mécanismes d’application des lois afin de faire en sorte
que les migrants ne subissent pas de mauvais traitements ou ne soient pas
victimes de la traite et que les personnes qui portent atteinte à leurs droits soient
tenues responsables de leurs actes (Canada).
112. Les recommandations ci-après seront examinées par les Seychelles, qui
donneront une réponse en temps voulu, au plus tard à la quarante-huitième session du
Conseil des droits de l’homme :
112.1
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Finlande) ;
112.2
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une
procédure de présentation de communications, le Protocole facultatif se
rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (Ukraine) ;
112.3
Envisager d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Italie) ;
112.4
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une
procédure de présentation de communications, ainsi que la Convention de 1954
relative au statut des apatrides (Chili) ;
112.5
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre
en place un mécanisme indépendant chargé de surveiller tous les lieux de
détention et d’enquêter sur les plaintes concernant les conditions de détention et
la maltraitance en milieu pénitentiaire (Portugal) ;
GE.21-09346
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