112.29

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Adopter et faire appliquer des lois qui reconnaissent les couples de même sexe et définissent les droits et obligations des concubins de même sexe

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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112.29 Adopter et faire appliquer des lois qui reconnaissent les couples de même sexe et définissent les droits et obligations des concubins de même sexe (Islande) ;