111.40

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que toute personne détenue bénéficie d’emblée de garanties procédurales, notamment du droit d’être immédiatement informée des raisons de sa détention et du droit de contacter une personne de son choix

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Détention
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111.40 Veiller à ce que toute personne détenue bénéficie d’emblée de garanties procédurales, notamment du droit d’être immédiatement informée des raisons de sa détention et du droit de contacter une personne de son choix (Portugal) ;