111.113

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Renforcer les mécanismes d’application des lois afin de faire en sorte que les migrants ne subissent pas de mauvais traitements ou ne soient pas victimes de la traite et que les personnes qui portent atteinte à leurs droits soient tenues responsables de leurs actes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Migrants
  • Trafic d'êtres humains
  • Travail
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111.113 Renforcer les mécanismes d’application des lois afin de faire en sorte que les migrants ne subissent pas de mauvais traitements ou ne soient pas victimes de la traite et que les personnes qui portent atteinte à leurs droits soient tenues responsables de leurs actes (Canada).