112.102

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Intégrer plus rapidement dans le droit interne les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en adoptant un cadre législatif national sur l’asile et en mettant en place un système national d’octroi de l’asile

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Instruments internationaux
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112.102 Intégrer plus rapidement dans le droit interne les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en adoptant un cadre législatif national sur l’asile et en mettant en place un système national d’octroi de l’asile (Togo).