112.47

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la détention avant jugement soit aussi brève que possible et conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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112.47 Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la détention avant jugement soit aussi brève que possible et conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Afrique du Sud) ;