111.101

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Mettre en œuvre et appliquer pleinement la loi relative à la violence domestique (2020) et allouer les ressources nécessaires à cette fin, en veillant à ce que le public soit informé des dispositions qui y figurent et à ce que les auteurs de violences domestiques soient tenus responsables de leurs actes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
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111.101 Mettre en œuvre et appliquer pleinement la loi relative à la violence domestique (2020) et allouer les ressources nécessaires à cette fin, en veillant à ce que le public soit informé des dispositions qui y figurent et à ce que les auteurs de violences domestiques soient tenus responsables de leurs actes (Canada) ;