A/HRC/48/14
112.22
Adopter des dispositions législatives qui interdisent la discrimination
et la violence fondées sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
(Mexique) ;
112.23
Mettre la législation en conformité avec l’importance accordée à la
non-discrimination et à l’égalité, en adoptant des dispositions législatives
exhaustives qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre, comme cela a été précédemment recommandé (Pays-Bas) ;
112.24
Apporter les modifications nécessaires à la législation et appliquer une
politique visant à éliminer la discrimination sociale persistante à l’égard des
femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, ainsi que les actes de violence
perpétrés contre elles (Espagne) ;
112.25
Faire en sorte que les LGBTI aient accès au logement social sans subir
de discrimination (Espagne) ;
112.26
Promouvoir des mesures visant à éliminer toute forme de
discrimination qui pourrait subsister à l’égard des femmes lesbiennes,
bisexuelles ou transgenres (Argentine) ;
112.27
Promulguer des lois visant à réprimer les crimes de haine fondés sur
la sexualité, le genre, la religion ou l’appartenance ethnique d’une personne
(Australie) ;
112.28
Adopter des dispositions législatives exhaustives contre la
discrimination qui visent la discrimination directe et indirecte et englobent tous
les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et
l’identité de genre (Islande) ;
112.29
Adopter et faire appliquer des lois qui reconnaissent les couples de
même sexe et définissent les droits et obligations des concubins de même sexe
(Islande) ;
112.30
Adopter des dispositions législatives qui interdisent explicitement toute
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
(Danemark) ;
112.31
Prendre en compte les questions de genre dans les politiques et
programmes nationaux relatifs aux changements climatiques (Luxembourg) ;
112.32
Prendre en compte les questions de genre dans les politiques et
programmes nationaux relatifs aux changements climatiques et veiller à ce que
les femmes soient associées à l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques
et programmes (Togo) ;
112.33
Intégrer la dimension du genre dans les politiques et programmes
nationaux relatifs aux changements climatiques, les secours en cas de catastrophe
et la réduction des risques de catastrophe (Timor-Leste) ;
112.34
Veiller à ce que les personnes handicapées soient prises en compte dans
la loi sur la gestion des risques de catastrophe et dans la mise en œuvre de tous
les plans de réduction et de gestion de ces risques visant à réduire et atténuer les
effets des changements climatiques (Vanuatu) ;
112.35
Prendre des mesures spécifiques pour inclure davantage les personnes
handicapées dans les plans et projets d’adaptation aux changements climatiques
(Angola) ;
112.36
Établir un cadre de réglementation clair à l’intention des différents
secteurs d’activité des Seychelles, en particulier le tourisme, la pêche et
l’agriculture, afin que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits des
enfants et n’aillent pas à l’encontre des normes environnementales et autres
(Zambie) ;
112.37
Prendre des mesures concrètes contre les effets négatifs des
changements climatiques, en particulier dans le secteur du tourisme (Haïti) ;
GE.21-09346
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