A/HRC/48/7
137.69
Lutter efficacement contre l’incitation à la haine et veiller à ce que tous
les crimes de haine et les cas de discours haineux fassent l’objet d’enquêtes
approfondies, et à ce que leurs auteurs soient poursuivis (Azerbaïdjan) ;
137.70
Prendre des mesures efficaces pour interdire toute forme de
discrimination et de crime de haine à l’encontre d’une personne en raison de sa
religion ou de ses convictions, de son appartenance ethnique et de son handicap
(Bangladesh) ;
137.71 Adopter une loi sur les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle
et l’identité de genre, et appliquer de manière uniforme et cohérente la législation
relative à la lutte contre la discrimination pour tous les motifs (Canada) ;
137.72
Adopter un cadre juridique offrant une protection complète contre les
discours de haine et l’incitation à la haine (Chili) ;
137.73
Prendre des mesures législatives et administratives efficaces pour
lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et les crimes de haine contre
les minorités ethniques (Chine) ;
137.74
Modifier les lois pour définir le crime de haine et l’interdire,
conformément au droit international, notamment les articles 19 et 20 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (Pakistan) ;
137.75
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la
discrimination et les discours de haine visant des personnes en raison de leur
appartenance ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, et inscrire
des dispositions en ce sens dans le Code pénal (France) ;
137.76
Prendre des mesures administratives et législatives efficaces pour
lutter contre les discours de haine en ligne et hors ligne (Allemagne) ;
137.77
Ériger les discours de haine en infraction pénale et ajouter dans le
Code pénal des dispositions visant à faire des motivations haineuses une
circonstance aggravante et à lutter efficacement contre l’incitation à la haine
(Israël) ;
137.78
Mettre en conformité l’article 151 du Code pénal afin que le cadre
juridique offre une protection complète contre les discours et les crimes haineux
(Jordanie) ;
137.79
Garantir une protection complète contre les discours et les crimes
haineux et appliquer des mesures dissuasives au moyen de sanctions plus strictes
(Malaisie) ;
137.80
Adopter une législation érigeant en infraction les discours haineux,
notamment fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de
genre et les caractéristiques sexuelles (Malte) ;
137.81
Prendre des mesures supplémentaires en vue de l’élaboration et de la
mise en œuvre d’une protection globale contre les discours et les crimes haineux
(Slovaquie) ;
137.82
Ériger les discours de haine en infraction pénale et ajouter dans le
Code pénal des dispositions visant à faire des motivations haineuses une
circonstance aggravante (Slovénie) ;
137.83
Adopter un cadre juridique clair et spécifique pour prévenir et
combattre les crimes de haine afin que des enquêtes exhaustives et impartiales
soient rapidement menées et que les auteurs de ces crimes soient tenus de rendre
des comptes (République arabe syrienne) ;
137.84
Interdire toutes les formes d’aide, y compris financière, apportée à
toute activité correspondant à une incitation à commettre des actes violents liés
à des motifs haineux ou à la commission de tels actes (République arabe
syrienne) ;
GE.21-08519
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