137.273

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Accélérer l’acquisition de la nationalité estonienne en supprimant les obstacles qui subsistent, par exemple en introduisant une définition juridique de l’apatridie dans le droit interne

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
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137.273 Accélérer l’acquisition de la nationalité estonienne en supprimant les obstacles qui subsistent, par exemple en introduisant une définition juridique de l’apatridie dans le droit interne (Irlande) ;