137.150
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Prendre toutes les mesures pertinentes en matière pénale pour faire en sorte que les informations faisant état de torture et de mauvais traitements donnent lieu à une enquête approfondie menée par un organe efficace, indépendant et impartial
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- Recommending State - Organisations rel
- AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
- OEA (Organisation des États Américains)
- OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Torture et autres traitements CID
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- paragraph_number
- 291
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137.150 Prendre toutes les mesures pertinentes en matière pénale pour faire en sorte que les informations faisant état de torture et de mauvais traitements donnent lieu à une enquête approfondie menée par un organe efficace, indépendant et impartial (République bolivarienne du Venezuela) ;
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