137.259
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination subie par les minorités nationales en raison de l’utilisation de leur langue maternelle, ainsi qu’en matière d’emploi, et prendre des mesures efficaces pour engager des poursuites devant les tribunaux le cas échéant
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- CIS (Commonwealth of Independent States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Minorités
- Travail
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- paragraph_number
- 400
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137.259 Mettre fin à la discrimination subie par les minorités nationales en raison de l’utilisation de leur langue maternelle, ainsi qu’en matière d’emploi, et prendre des mesures efficaces pour engager des poursuites devant les tribunaux le cas échéant (Fédération de Russie) ;
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