137.85

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Élargir la législation relative à la lutte contre la discrimination à tous les motifs proscrits dans les domaines du logement, des soins de santé, de la protection sociale, de l’éducation et de la fourniture de biens et de services ; mettre pleinement en œuvre la législation existante ; et définir clairement les crimes de haine dans la loi

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Droit au logement
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137.85 Élargir la législation relative à la lutte contre la discrimination à tous les motifs proscrits dans les domaines du logement, des soins de santé, de la protection sociale, de l’éducation et de la fourniture de biens et de services ; mettre pleinement en œuvre la législation existante ; et définir clairement les crimes de haine dans la loi (États-Unis d’Amérique) ;