137.156

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Modifier le droit électoral pour faire en sorte que les personnes incarcérées ne puissent être privées de leur droit de vote que sous réserve d’une évaluation individuelle

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Détention
  • Élections
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137.156 Modifier le droit électoral pour faire en sorte que les personnes incarcérées ne puissent être privées de leur droit de vote que sous réserve d’une évaluation individuelle (Suède) ;