137.149
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements au sein de centres de détention fassent promptement l’objet d’une enquête approfondie, efficace, indépendante et impartiale, à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la nature et à la gravité des faits, et à ce que les victimes et, le cas échéant, leur famille obtiennent une réparation intégrale, y compris des mesures de réadaptation
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
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- 290
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137.149 Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements au sein de centres de détention fassent promptement l’objet d’une enquête approfondie, efficace, indépendante et impartiale, à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la nature et à la gravité des faits, et à ce que les victimes et, le cas échéant, leur famille obtiennent une réparation intégrale, y compris des mesures de réadaptation (Serbie) ;