A/HRC/48/7
137.149 Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais
traitements au sein de centres de détention fassent promptement l’objet d’une
enquête approfondie, efficace, indépendante et impartiale, à ce que les auteurs
de ces actes soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des
peines proportionnées à la nature et à la gravité des faits, et à ce que les victimes
et, le cas échéant, leur famille obtiennent une réparation intégrale, y compris des
mesures de réadaptation (Serbie) ;
137.150 Prendre toutes les mesures pertinentes en matière pénale pour faire en
sorte que les informations faisant état de torture et de mauvais traitements
donnent lieu à une enquête approfondie menée par un organe efficace,
indépendant et impartial (République bolivarienne du Venezuela) ;
137.151 Prendre des mesures contre l’utilisation abusive des moyens de
contrainte dans les prisons (République bolivarienne du Venezuela) ;
137.152 Mettre fin à la torture et aux traitements cruels ou inhumains dans les
lieux de détention, y compris aux violations sexuelles (République populaire
démocratique de Corée) ;
137.153 Veiller à ce que des organes indépendants et impartiaux enquêtent sur
les allégations de torture et de mauvais traitements (Égypte) ;
137.154 Renforcer les mesures visant à enquêter sur toutes les allégations de
torture et de mauvais traitements, poursuivre les auteurs de ces actes et accorder
pleine réparation et indemnisation aux victimes (République islamique d’Iran) ;
137.155 Interdire explicitement dans la législation nationale les châtiments
corporels et la violence de genre dans l’éducation (Jordanie) ;
137.156 Modifier le droit électoral pour faire en sorte que les personnes
incarcérées ne puissent être privées de leur droit de vote que sous réserve d’une
évaluation individuelle (Suède) ;
137.157 Respecter le droit de vote de tous les détenus (Canada) ;
137.158 Continuer de développer le système de justice pour mineurs,
conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (Fidji) ;
137.159 Continuer de mobiliser la communauté internationale pour faire
respecter et protéger les droits de l’homme dans la sphère numérique (Pologne) ;
137.160 Faire en sorte que les communautés titulaires et non titulaires soient
représentées sur un pied d’égalité au sein des administrations locales autonomes
(Fédération de Russie) ;
137.161 Accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité
politique à l’échelon municipal (Lituanie) ;
137.162 Intensifier le renforcement des capacités des responsables de
l’application des lois et des autres porteurs de devoirs afin d’améliorer
l’identification, l’orientation et le traitement des cas de traite des personnes, en
particulier des femmes et des filles (Philippines) ;
137.163 Continuer de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la
traite des êtres humains en vue d’améliorer l’assistance spécialisée aux enfants
victimes (Pologne) ;
137.164 Continuer d’adopter des mesures visant à lutter contre la traite des
êtres humains et de participer à la coopération régionale et internationale dans
ce domaine (Roumanie) ;
137.165 Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la traite des
êtres humains et fournir une assistance spécialisée aux victimes de la traite, en
particulier les enfants (Arabie saoudite) ;
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GE.21-08519