A/HRC/57/7
42.66
Envisager de renforcer le cadre législatif de sorte qu’il assure une
protection contre toutes les formes de discrimination (Afrique du Sud) ;
42.67
Renforcer la législation de manière à promouvoir l’égalité des sexes et
la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination (État
plurinational de Bolivie) ;
42.68
Renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination, en
particulier celles fondées sur le genre et l’origine ethnique (Cameroun) ;
42.69
Prendre part aux efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme
pour lutter contre la violence et la discrimination, et renforcer la protection des
groupes vulnérables (République bolivarienne du Venezuela) ;
42.70
Prendre des mesures supplémentaires pour protéger et promouvoir les
droits et les libertés des groupes socialement vulnérables, en particulier les
enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées (Fédération
de Russie) ;
42.71
Mieux faire connaître les possibilités et les obstacles qui se présentent
dans le domaine de la protection des groupes vulnérables à l’ère du numérique
(Arabie saoudite) ;
42.72
Abolir la peine de mort (Islande) ; Abolir la peine de mort en toutes
circonstances (Malte) ; Abolir la peine de mort pour toutes les infractions et
envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Uruguay) ; Prendre des dispositions en vue d’abolir pleinement la peine de mort
en droit (Liechtenstein) ; Encourager l’adoption de mesures visant à abolir
totalement la peine de mort (Colombie) ;
42.73
Officialiser le moratoire de facto sur la peine de mort en vue de son
abolition totale et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Portugal) ; Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de ratifier
le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) ; Appliquer
un moratoire d’une durée illimitée comme première étape vers l’abolition
définitive de la peine de mort (Espagne) ; Instaurer un moratoire sur la peine de
mort (Luxembourg) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de
parvenir à l’abrogation de la peine de mort (Norvège) ; Instaurer un moratoire
sur les exécutions et modifier le Code pénal de manière à réduire le nombre
d’infractions passibles de la peine de mort, en vue de l’abolir totalement
(Paraguay) ; Instaurer un moratoire sur l’exécution des peines capitales et
réduire encore davantage le nombre d’infractions passibles de la peine de mort,
en vue de l’abolir à terme (Autriche) ; Instaurer un moratoire sur la peine de
mort, en particulier pour les infractions non violentes, en vue de son abolition
(Finlande) ; Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur
l’application de la peine de mort (Tchéquie) ; Prendre les mesures nécessaires
pour instaurer un moratoire sur les exécutions des personnes condamnées à mort
et supprimer la peine de mort de la législation nationale (Argentine) ; Envisager
de déclarer un moratoire sur la peine capitale et publier des données sur les
condamnations à mort, les notifications et les exécutions (Lituanie) ; Envisager
d’instaurer un moratoire sur la peine de mort (Slovaquie) ; Cesser
immédiatement toutes les exécutions et adopter un moratoire sur l’application
de la peine de mort en vue de son abolition à terme (Irlande) ;
42.74
Abolir la peine de mort pour toutes les infractions n’entrant pas dans
la catégorie des crimes les plus graves, conformément à l’article 6 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (Suisse) ;
42.75
Instaurer un moratoire sur la peine de mort et s’employer activement
à limiter le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, en l’appliquant
uniquement aux crimes les plus graves (Costa Rica) ;
12
GE.24-09937
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