42.120
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Préciser les obligations juridiques et financières incombant aux organisations non gouvernementales nationales et internationales lorsqu’elles reçoivent un financement de quelque nature que ce soit, leur accorder un délai de grâce pour leur permettre de respecter ces obligations et leur garantir un traitement équitable devant la loi en cas de violation
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Société Civile
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- 168
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42.120 Préciser les obligations juridiques et financières incombant aux organisations non gouvernementales nationales et internationales lorsqu’elles reçoivent un financement de quelque nature que ce soit, leur accorder un délai de grâce pour leur permettre de respecter ces obligations et leur garantir un traitement équitable devant la loi en cas de violation (Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord) ;